Le 20 mars, la Chambre des représentants de Géorgie a adopté le projet de loi 68 du Sénat, avec des modifications, dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile du gouverneur Brian Kemp, afin d'apporter des changements significatifs et de mettre un terme aux poursuites abusives. Le projet de loi 68 du Sénat est l'un des deux projets de réforme de la responsabilité civile du gouverneur Brian Kemp.
Le projet de loi ayant été amendé, il est retourné au Sénat qui a approuvé à la hâte les changements suivants apportés à la proposition de loi initiale :
- Section 1 (ancrage) - Des termes ont été ajoutés pour préserver le droit des avocats de demander aux jurés potentiels s'ils pourraient rendre un verdict n'accordant pas de dommages-intérêts ou un verdict supérieur à un montant non spécifié, à condition qu'il soit étayé par des preuves. Ces arguments doivent être liés à une base rationnelle, qui serait vraisemblablement déterminée par un juge quant à ce qui est considéré comme rationnel.
- Section 5 (défenses relatives à l' utilisation de la ceinture de sécurité) - Un juge déterminera si la preuve de l'utilisation de la ceinture de sécurité est admissible, en particulier si elle peut créer un préjudice injuste, une confusion des questions ou induire le jury en erreur. On s'attend à ce que les avocats des plaignants s'opposent systématiquement à l'introduction de cette preuve, laissant au juge le soin de l'autoriser ou non.
- Section 6 (responsabilité des locaux/sécurité négligente) - Le niveau de preuve a été modifié, passant de "preuves claires et convaincantes de la prévisibilité" à "aurait raisonnablement dû savoir". Le projet de loi contient encore des réformes relativement importantes, notamment des orientations sur la répartition des fautes par le jury.
- Section 8 (bifurcation de la responsabilité et des dommages) - Des protections ont été ajoutées pour permettre au tribunal de rejeter les demandes de bifurcation des procès si les victimes d'agressions sexuelles doivent témoigner plus d'une fois ou si le montant en litige est inférieur à 150 000 dollars.
- Article 9 - Cet article permet aux causes d'action prévues aux articles 6 (responsabilité des locaux) et 7 (médecine fantôme) de ne s'appliquer qu'aux cas survenus à la date d'entrée en vigueur du projet de loi ou après cette date. En revanche, tous les autres articles s'appliqueront immédiatement dès que le projet de loi entrera en vigueur et s'appliqueront à toutes les affaires en cours.
Les sections 2, 3, 4 et 7 n'ont pas fait l'objet de modifications significatives.
Le projet de loi du Sénat va maintenant être soumis au gouverneur Brian Kemp pour signature.
L'autre élément important de la législation sur la réforme de la responsabilité civile, le projet de loi 69 du Sénat, est toujours en commission à la Chambre, bien qu'il ait bénéficié d'un soutien bipartisan, puisqu'il a été adopté au Sénat par 52 voix pour et 0 voix contre.
Il est essentiel que les employeurs se tiennent informés de cette réforme de la responsabilité civile. Si votre entreprise exerce des activités ou est exposée en Géorgie, assurez-vous de participer à cette importante réforme législative.
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