Le Conseil européen et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) qui vise à lutter contre l'augmentation des déchets d'emballages dans l'UE. Comme beaucoup d'autres règlements récents, le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages prend en compte l'ensemble du cycle de vie des emballages et établit des exigences en matière de composition, d'étiquetage et de réutilisation.
Le Conseil estime que la production d'emballages et la gestion des déchets d'emballages génèrent un chiffre d'affaires total de 370 milliards d'euros dans l'UE. Cependant, malgré l'augmentation des taux de recyclage, les déchets d'emballages ont augmenté de près de 25 % au cours de la dernière décennie et devraient encore augmenter de 19 % d'ici 2030 si rien n'est fait. C'est pourquoi la Commission européenne a proposé le projet de règlement sur les déchets d'emballages en 2022 afin non seulement de faire face à l'augmentation des déchets d'emballages, mais aussi d'harmoniser le marché intérieur des emballages et de stimuler l'économie circulaire.
Dispositions clés
Le PPWR, qui a fait l'objet d'un accord provisoire, prévoit plusieurs mesures, notamment l'obligation de recycler tous les emballages, la réduction de la présence de substances nocives telles que les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) et l'amélioration de la collecte et du recyclage des déchets d'emballages.
Pour réduire la quantité de déchets d'emballages plastiques, le règlement fixe des objectifs de réduction de 5 % d'ici à 2030, de 10 % d'ici à 2035 et de 15 % d'ici à 2040. Le règlement prévoit également l'interdiction de certains emballages plastiques à usage unique, tels que ceux utilisés pour les produits frais non transformés, certains types d'emballages pour les aliments et les boissons dans les restaurants, les portions individuelles comme les condiments et les crèmes, les emballages miniatures pour les produits de toilette, etc. Ces formats d'emballage seraient interdits à partir du 1er janvier 2030.
Le PPWR introduit également une interdiction des PFAS, également connus sous le nom de "forever chemicals", au-delà de certains seuils dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. Les colégislateurs ont donc demandé à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier la restriction dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur afin d'éviter tout chevauchement.
Les colégislateurs ont également maintenu les objectifs de la Commission en matière de contenu recyclé minimum dans les emballages plastiques. Ces objectifs fixent une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2030 et appellent à :
- 30 % de contenu recyclé pour les emballages plastiques sensibles au contact fabriqués à partir de polyéthylène téréphtalate (PET) comme principal composant ;
- 10 % pour les emballages sensibles au contact fabriqués à partir de matériaux plastiques autres que le PET ;
- 30 % de contenu recyclé pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique ;
- 35% de contenu recyclé pour les autres emballages en plastique.
Le règlement fixe également des objectifs croissants pour la quantité de contenu recyclé dans les emballages plastiques d'ici à 2040.
L'avenir
Ces exigences en matière de contenu recyclé et d'emballages réutilisables auront un impact sur toute une série d'industries, qu'il s'agisse de préserver la sécurité alimentaire dans les emballages en plastique recyclé ou de veiller à ce que les achats parviennent intacts aux consommateurs.
Les groupes de défense de l'environnement appellent les législateurs à ratifier et à mettre en œuvre rapidement le PPWR. Une fois approuvé et adopté, le PPWR sera appliqué 18 mois après la date d'entrée en vigueur, ce qui signifie que les fabricants n'auront pas beaucoup de temps pour adapter leurs activités afin de répondre aux nouvelles exigences. Les entreprises devraient profiter de l'occasion pour lire attentivement toutes les dispositions, qui vont au-delà de celles décrites ici, afin de s'assurer qu'elles comprennent bien les responsabilités accrues qui leur incombent en vertu du PPWR.
Les régulateurs accordant une plus grande attention aux emballages qui accompagnent de nombreux produits, les fabricants et les détaillants devraient commencer à mettre à jour leurs plans de crise et de rappel en vue d'une surveillance liée aux emballages. Pour assurer une protection maximale à votre entreprise, il est également utile d'envisager de faire appel à des experts tiers, notamment des juristes spécialisés dans la réglementation et des spécialistes de la protection des marques.
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